Exercice des matières personnalisables à Bruxelles

Les matières personnalisables, tout comme la culture et l'enseignement, relèvent des compétences communautaires. On a prévu une répartition particulièrement complexe pour ces compétences.

Le critère de compétence des communautés à Bruxelles n'est :

Ni territorial (les deux Communautés ne sont pas compétentes pour une part du territoire bruxellois ; une division territoriale entre les deux communautés n'a pas de sens étant donné que les francophones et les néerlandophones vivent ensemble sur l'ensemble du territoire);

Ni personnel (les Communautés ne sont pas non plus compétentes pour respectivement les Bruxellois francophones et néerlandophones; une telle forme de " sous-nationalité " n'existe pas);

Mais est lié aux activités ou à l'organisation.


Ce critère de compétence institutionnelle sous-entend que les Communautés française et flamande à Bruxelles ne sont compétentes que pour ce qu'on appelle " les institutions unicommunautaires " et n'ont aucune compétence pour prendre des mesures directe sur les personnes (cette compétence relève de la Commission Communautaire Commune, voir ci-dessous). Ces " institutions unicommunautaires " sont les organismes qui, " en raison de leur activités " ou " en fonction de leur organisation ", doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté.

Le  critère " en raison de leurs activités " se réfère au fait que les institutions unicommunautaires orientent leurs activités soit vers les Francophones, soit vers les Néerlandophones de Bruxelles. Ce critère est valable pour les matières culturelles et pour l'enseignement.
Des exemples d'institutions qui sont considérées comme unicommunautaires “selon leurs activités” sont TV Brussel, de Koninklijke Vlaamse Schouwburg (KVS) et les écoles flamandes d'une part, Télé-Bruxelles, Le Théâtre national et les écoles de langue française d'autre part, qui dépendent respectivement de la Communauté flamande ou française.

Le critère " en fonction de leur organisation " se réfère à l'utilisation de la langue d'organisation de l'institution unicommunautaire. Ce critère est valable pour les matières personnalisables.
Des exemples d'institutions qui doivent être considérées comme unicommunautaires “selon leur organisation” sont les hôpitaux unilingues francophones ou néerlandophones (c'est-à-dire actuellement notamment les hôpitaux universitaires) et les services unilingues, telles que l'ONE ou Kind et Gezin. Ces institutions unicommunautaires doivent être ouvertes à tous et ne peuvent orienter leurs activités exclusivement vers une communauté, même si le caractère  unicommunautaire aura comme conséquence pratique que ce sont surtout des personnes de la langue de l'institution qui s'y adressent.

En vue d'exercice les compétences communautaires à Bruxelles et pour rencontrer la spécificité bruxelloise, trois nouvelles institutions ont été créées en 1989 : la Commission communautaire commune (COCOM), la Commission communautaire française (COCOF) et la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (VGC).

La COCOF et la VGC sont des structures déconcentrées des Communautés française et flamande c'est-à-dire sous leur tutelle et dans un rôle supplétif.

En 1994, les compétences de la COCOF ont été étendues: la Communauté française a transféré intégralement un ensemble de compétences vers la COCOF, qui peut dès lors agir de manière autonome, essentiellement dans le domaine des soins de santé curatifs et dans l'aide aux personnes, sans préjudice de son pouvoir normatif. Un certain nombre de matières personnalisables restent de la stricte compétence de la Communauté française: entre autres la prévention, l'éducation à la santé, l'Office de naissance et de l'Enfance (ONE) et la protection de la jeunesse.

La Communauté flamande n'a pas transféré de compétences à la VGC, ce qui l'empêche de disposer d'un pouvoir normatif.

La COCOM est responsable pour les matières qualifiées de " bipersonnalisables ", les matières personnalisables pour lesquelles les Communautés ne sont pas compétentes sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces matières concernent, d'une part, les mesures qui s'appliquent directement aux personnes, et d'autre part, aux institutions qui, en raison de leur organisation, ne se rattachent pas exclusivement à l'une des Communautés. Ces institutions bilingues sont soit les institutions publiques qui sont bilingues par définition, comme les CPAS et les hôpitaux publics, soit les institutions privées qui n'ont pas fait de choix en faveur de l'une ou de l'autre communauté.

Enfin, la CCC est compétente en tant qu'organe de concertation et de coordination entre la Communauté française et la Communauté flamande (en vue de la plus grande cohérence possible dans la politique des matières personnalisables).

 

 

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