Les matières personnalisables

La loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles donne la liste les matières personnalisables et différencie deux domaines: la santé et l'aide aux personnes. Dans ces domaines, les compétences générales relèvent des Communautés mais un certain nombre de matières restent de la compétence des autorités fédérales.

La politique de santé comporte d'une part la politique de dispensation des soins de santé dans et hors des institutions de soins et d'autre part l'éducation à la santé et la médecine préventive. En ce qui concerne la dispensation des soins de santé,  les autorités fédérales restent compétentes notamment pour la législation organique et les règles de base relatives à la programmation et au financement des infrastructures. Sur le plan de la prévention, les autorités fédérales restent compétentes pour les règles nationales de prophylaxie.

L'aide aux personnes est scindée en différentes matières: la politique familiale, l'aide sociale, l'accueil et l'intégration des immigrés, la politique des handicapés, la politique du troisième âge et la protection de la jeunesse, l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. Un certain nombre de matières sont explicitement attribuées aux autorités fédérales, entre autres : la législation en matière de minimum de moyens d'existence, les règles et le financement des allocations aux handicapés, la fixation du montant minimum, des conditions d'octroi et du financement du revenu légalement garanti aux personnes âgées (GRAPA) et les matières concernant la protection de la jeunesse relevant du code civil, pénal ou judiciaire.

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