Quelques exemples des compétences relatives à la santé et au social

La COCOF exerce son pouvoir législatif par décrets envers les institutions unicommunautaires francophones de santé et d'aide aux personnes.
• Par exemple: le cadre légal pour les services unilingues français de santé mentale qui sont actifs sur le territoire bruxellois a été fixé par la COCOF dans le “Décret ambulatoire” (“Le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé”).

Un certain nombre de matières personnalisables restent de la stricte compétence de la Communauté française: entre autres la prévention, l'éducation à la santé, l'Office de naissance et de l'Enfance (ONE) et la protection de la jeunesse.
• Par exemple: le cadre légal des activités francophones sur le plan de la promotion de la santé sur le territoire bruxellois est exercé par la Communauté française par le “Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française”.

La Communauté flamande exerce son pouvoir législatif par décret envers les institutions unicommunautaires flamandes. La VGC n'a pas de compétence législative.
• Par exemple: le cadre légal relatif à la qualité des services dans les institutions flamandes sociales et de santé sur le territoire bruxellois est fixé par la Communauté flamande dans le “Decreet van 17 oktober 2003 betreffende de kwaliteit van de gezondheids- en welzijnsvoorzieningen”.
• Par exemple: La Communauté flamande oblige toute personne qui habite sur le territoire flamand de s'affiler auprès d'une caisse maladie agréée via le “Decreet van 30 maart 1999 houdende de organisatie van de zorgverzekering”. La Communauté flamande ne peut y obliger les habitants du territoire bilingue de Bruxelles-Capitale; ils peuvent cependant s'affilier bénévolement.

La CCC exerce son pouvoir législatif par ordonnances envers les institutions bilingues (publiques ou privées)
• Par exemple : La CCC est compétente pour la législation organique des CPAS (à quelques exceptions près qui sont de la compétence fédérale)  et exerce la tutelle sur les 19 CPAS bruxellois.
• Par exemple : Le cadre législatif pour le travail des institutions sociales bicommunautaires est fixé par  “l'Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes” (7 novembre 2002).

La CCC a de plus une compétence législative au niveau des mesures qui s'appliquent directement aux personnes. En d'autres termes, elle exerce les compétences communautaires " sur les Bruxellois ", comme par exemple l'ordonnance sur la prévention en santé, ou sur les maladies transmissibles.

La CCC, la COCOF et la VGC ont une compétence de pouvoir organisateur (créer et financer des institutions ou prendre des initiatives), respectivement envers les institutions bilingues, unilingues françaises et unilingues flamandes.
• La VGC et la COCOF exercent par exemple cette compétence en matière d'enseignement ex-provincial et sur le centre Etoile polaire. Actuellement, la CCC n'exerce pas cette compétence.

Enfin, la CCC est compétente en tant qu'organe de concertation et de coordination entre la Communauté française et la Communauté flamande (en vue de la plus grande cohérence possible dans la politique des matières personnalisables).
• Par exemple : Suite au " Protocole conclu entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les Collèges des trois Commissions communautaires bruxelloises en matière de lutte contre la pauvreté ", un groupe de travail intercabinet permanent a été mis en place par les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'aide aux personnes. Cet intercabinet regroupe des représentants du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Commissions communautaires en vue de la définition d'une politique de lutte contre la pauvreté intégrée, globale et coordonnée.

 

 

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