Bulletins statistiques de naissance et décès

1. Le contexte légal

Les bulletins statistiques de décès et de naissance ont pour objectif l'établissement des statistiques vitales par la Direction générale Statistique et Information économique. Les Arrêtés royaux du 17 juin 1999 et du 14 juin 1999 précisent les modalités d'établissement des statistiques de décès et de naissances. La Commission communautaire commune est compétente pour le traitement des données relatives à la population bruxelloise. C'est l'Observatoire de la Santé et du Social qui est chargé de ce traitement.
Les médecins fonctionnaires communautaires et les fonctionnaires communaux qui détiennent ou remplissent les bulletins sont tenus au secret statistique et au secret professionnel. Ces renseignements ne peuvent être révélés en justice.

2. Les formulaires papiers de 1998

De nouveaux modèles de formulaires sont utilisés depuis 1998.
Il existe 3 modèles de formulaires:

le modèle I: déclaration de naissance d'un enfant né vivant. Il doit être rempli à la naissance de tout enfant né vivant quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation. Il a été en partie remplacé par le modèle I électronique dans le cadre du projet ebirth.

le modèle III D: déclaration de décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un mort-né. Il doit être rempli pour tout enfant décédé de moins d'un an ou pour tout enfant mort-né dont le poids de naissance est d'au moins 500 G ou dont l'âge gestationnel est d'au moins 22 semaines ou dont la taille du vertex au talon est d'au moins 25 cm (critères de l'OMS)

le modèle III C: déclaration de décès d'une personne âgée d'un an ou plus

Tous ces modèles sont composés de 4 volets. Le volet A, non anonyme, est à compléter par le médecin et est conservé par l'administration communale. Le volet B est à remplir par le médecin et sera vérifié par l'administration communale avant d'être envoyé avec le reste du formulaire au médecin fonctionnaire responsable de la Commission communautaire commune. Le volet C, qui contient les informations médicales, est à remplir et à mettre sous enveloppe scellée par le médecin (ces informations ne sont donc pas accessibles à l'administration communale). Il sera ouvert à l'Observatoire de la Santé et du Social sous la responsabilité du médecin responsable. Le volet D, qui contient des informations administratives et sociales anonymes, est complété par l'administration communale.

Les formulaires sont imprimés par la Direction générale Statistique et Information économique qui se charge de les distribuer aux administrations communales, et aux maternités. Les administrations communales se chargent de les distribuer aux médecins et aux hôpitaux de leur commune.

 3. Les formulaires électroniques ebirth

 

 Depuis 2010, une partie des communes et des hôpitaux bruxellois transmettent leurs données relatives aux naissances vivantes par voie électronique à travers la plateforme "ebirth" gérée par FEDICT.

4. Le rôle des administrations communales

Les services de l'état civil des 19 communes bruxelloises jouent un rôle crucial dans le recueil des données de base pour les statistiques des naissances et décès.

Les fonctionnaires de l'état civil sont chargés de compléter le volet D qui reprend les données socio-démographiques concernant la personne décédée ou les parents dans le cas d'une naissance ou d'un décès d'un enfant de moins d'un an (niveau d'instruction, situation socio-professionnelle, nationalité, état-civil, etc.). De la qualité de ces données dépend la possibilité d'analyser les associations entre le statut social ou d'autres variables démographiques et de mesurer des indicateurs de santé.

5. Le parcours des données

Les formulaires (volets A, B et C) sont d'abord remplis par les médecins ou sage-femmes, le volet C est scellé sous enveloppe attachée au bulletin puis l'ensemble est envoyé au service de l'état civil de la commune où a eu lieu la naissance ou le décès.

Le service d'état civil complète alors le volet D. Les bulletins statistiques sont envoyés par les administrations communales à la Commission communautaire commune. Tout au long de ce parcours, le volet C qui contient les informations médicales reste scellé.

L'Observatoire de la Santé et du Social vérifie les données et prend contact avec les administrations communales pour des corrections éventuelles des données administratives. Les volets médicaux sont ouverts sous la responsabilité du médecin fonctionnaire responsable.

Les différents volets des bulletins sont alors encodés et les causes de décès sont codées selon la classification internationale des maladies de l'OMS ICD-10. Depuis 1998 ces tâches sont sous-traitées à l'équipe chargée de ce travail à l'administration de la Communauté flamande (pour l'ensemble des bulletins de 1998 à 2007 et pour les bulletins de décès uniquement pour 2008) et à l'ASBL CEpip (Centre d'épidémiologie périnatale) (pour les bulletins de naissances 2008). Ces sous-traitances font l'objet de conventions annuelles entre la Commission communautaire commune et les entités concernées. En collaboration avec la personne qui assure le codage, le médecin responsable de l'Observatoire vérifie le cas échéant auprès du médecin certificateur les données du volet C ou effectue sauvegarder page webdes recherches complémentaires auprès du parquet pour connaître la cause exacte d'un décès pour lequel des investigations complémentaires étaient encore à faire au moment où le médecin a acté le décès.

Plusieurs bases de données sont constituées au départ de ces données.

1° Naissances et décès d'enfants de moins d'un an

Les naissances et les décès des enfants de moins d'un an sont couplées de manière à obtenir un fichier reprenant les informations concernant la naissance d'un enfant et celles concernant le décès de ce même enfant lorsque des enfants sont décédés avant l'âge d'un an.

La base de données des naissances et décès d'enfants de moins d'un an survenus sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est transmise à la DGSIE qui est chargée d'établir les statistiques nationales. Cette base de donnée est également analysée par l'Observatoire, elle permet par exemple d'étudier les naissances et décès de résidents non Bruxellois survenus sur le territoire régional (flux vers les maternités et hôpitaux bruxellois).

La base de données des naissances et décès d'enfants de moins d'un an dont la mère réside en Région bruxelloise est analysée de manière approfondie par l'Observatoire de la Santé et du Social. Les résultats de ces analyses sont principalement publiés dans la partie Indicateurs de santé périnatale du site, dans les Tableaux de bord et dans le . Les données concernant les enfants bruxellois nés ou décédés en Flandre sont intégrés dans la base de données depuis 1998, ceux nés ou décédés en Wallonie depuis 2000.

2° Décès des personnes de plus d'un an

La base de données des décès survenus sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est transmise à la DGSIE qui est chargée d'établir les statistiques nationales. Cette base de donnée est également analysée par l'Observatoire, elle permet par exemple d'étudier les décès de résidents non Bruxellois survenus sur le territoire régional (flux vers les hôpitaux ou structures de soins bruxellois).

La base de données des décès des résidents bruxellois est analysée de manière approfondie par l'Observatoire. Les résultats de ces analyses sont publiés dans la partie Indicateurs de mortalité du site, dans les Tableaux de bord ou dans des dossiers spécifiques. Les données concernant les Bruxellois décédés en Flandre sont intégrés dans la base de données depuis 1998. Celles des Bruxellois décédés en Wallonie n'ont pas encore été intégrées dans nos bases de données mais le seront prochainement.

Aller vers "l'Enquête nationale de Santé"

 

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